CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables à partir du 24/07/2006

1 - GENERALITES

Les présentes conditions de vente régissent les relations de la société Agecco immatriculée au RCS De Metz sous le N° 482 102 852 , dont le siège social se trouve 3, rue Gabriel Fauré à 57400 SARREBOURG, et ses clients pour la fourniture de logiciels de gestion et/ou de sites internet. Agecco présente et décrit ses produits logiciels, sites internet et packs indivisibles (logiciel + site internet), sur son site internet visible à l'adresse www.immoprice.com Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Agecco constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le client.

2 - CHOIX DES PRODUITS

Le Client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, notamment grâce aux versions de démonstration diffusées gratuitement. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. Il incombe au Client de solliciter auprès du Vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. Le Client après avoir pris connaissance des produits commercialisés par Agecco et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres équipements (matériels, logiciels, configurations, etc) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Agecco ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.

3 - DROIT D'UTLISATION - DROIT D'AUTEUR

le Client bénéficie sur les logiciels d'une licence personnelle d'utilisation, non cessible et exclusive pour une durée indéterminée à l'exclusion de tout droit de propriété. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Client s'interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation et à tout acte susceptible de porter atteinte à Agecco. Le client s'interdit de diffuser une version de démonstration à des tiers, sans l'autorisation expresse de Agecco.

4 - PAIEMENT - TARIF

Tous nos produits, logiciels et sites internet sont payables intégralement à la commande. Le client peut régler à son choix par chèque, carte bleue ou virement. Les produits donnant lieu à une facturation mensuelle sous forme d'abonnement sont payables terme à échoir, et uniquement par prélèvement carte bleue ou virement permanent. Le tarif en vigueur est celui applicable le jour de la commande. Ce tarif est public, et publié sur notre site internet www.immoprice.com Pour des commandes spécifiques, telles que commandes en nombre, groupements d'agences, etc... un tarif spécifique pourra être appliqué. Dans ce cas celui-ci vous sera confirmé par écrit ( devis ). Cette offre de prix ne dérogera en rien aux règles définies dans les présentes conditions générales, sauf pour les mentions explicitement indiquées sur l'offre consentie. Le devis accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le CLIENT En cas d'incident de paiement du client, règlement non parvenu ou refusé par la banque du client, Agecco se réserve le droit de commuter le logiciel Immoprice en mode 'Démo' après avoir affiché au préalable un avertissement à chaque lancement du logiciel pendant une période de 8 jours calendaires.

5 - DELAIS

5a - LOGICIELS. Les logiciels seront délivrés par voie électronique ( téléchargement ) dans les 3 ( trois ) jours ouvrés suivant la réception du paiement du client, sauf indication contraire du client ( indisponibilité du matériel informatique par exemple ).  5b - SITES INTERNET. Le délai de livraison d'un site internet, sauf notification écrite contraire et acceptée par les parties est déterminé par un créneau de 2 dates confirmées par email au client après la réception de son règlement : la date de commencement des travaux et la date de livraison. Ce délai peut être communiqué au client avant la passation de commande sur simple demande de sa part. Agecco s'engage alors à bloquer ce délai virtuel pendant 5 jours ouvrables. A défaut de réception de la commande accompagnée de son règlement, dans le délai imparti, celui-ci deviendra caduque. Le client pourra alors contacter Agecco pour l'obtention d'un nouveau délai de réalisation de son site. La date de mise en ligne du site internet du client, interviendra dans le délai maximum de 15 jours ouvrés après la date de commencement des travaux, sauf indication contraire écrite et acceptée par les parties, et sous réserve de la fourniture, par le client, des éléments permettant la création effective du site ( voir 5C )  5c - ELEMENTS A FOURNIR Le client s'engage à fournir à Agecco les éléments nécessaires à la création du son site internet avant la date prévue pour le commencement des travaux. Agecco indiquera au client les éléments à fournir, usuellement tels que : logo, photos, textes, nom de domaine, etc... A défaut de réception des éléments requis avant la date de commencement des travaux, Agecco se réserve le droit d'affecter ce créneau de dates à un nouveau client. Dans ce cas, Agecco attribuera un nouveau créneau de réalisation au client n'ayant pas respecté les delais de livraisons des pièces indispensables à la création du site.

6 - FACTURATION

Une facture est établie et adressée au client par email à réception de son règlement quelque soit le produit commandé : logiciel, site internet ou pack logociel + site internet Aucune facture intermédiaire ne sera établie. Pour la facturation des services accessibles par abonnement, la facture sera déposée en ligne dans un espace réservé au client, au plus tard le 2ème Lundi du mois suivant. Agecco attribuera au client un identifiant de connection et un mot de passe pour accéder à son espace client en ligne. Le client est informé que ces éléments sont confidentiels et qu'il lui appartient d'en assurer la protection afin d'éviter tout accès non autorisé à son espace client. Agecco décline toute responsabilité quand au manquement de confidentialité dont aura fait preuve le client concernant son identifiant et son mot de passe.

7 - RETRACTATION - REMBOURSEMENT

Tous nos produits logiciels et sites internet sont délivrés exclusivement par voie électronique. Compte tenu : - du fait que conformément à la loi, les achats de produits virtuels étant par nature fermes et définitifs - du fait que la société Agecco met à disposition une version de démonstration, pleinement opérationnelle pendant une durée de 30 jours, permettant à l'usager de s'assurer de l'adéquation de nos produits à ses besoins, ceux ci ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

8 - NON-VALIDITE PARTIELLE

La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d'hébergement qui garderont leur plein effet et portée.

9 - DATE APPLICABLE

Ces présentes conditions de ventes sont valables à partir du 24/07/2006 sans limitation de durée. Elles pourront êtres révisées à une date ultérieure par Agecco. Les conditions de ventes appliquées au client seront celles en vigueur le jour de sa commande

10 - DROIT APPLICABLE

En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée à la Chambre Commerciale du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance de Metz, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.